Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre <BR>

J.O. 300 du 27 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

NOR : AGRF0774196V

En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 67 du 6 juillet 2007 (Salaires minima à compter du 1er juillet 2007) ;

Avenant no 68 du 6 juillet 2007 (Indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention précitée).

Dépôt :

Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.

Signataires :

Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA (pour l'avenant no 67) et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA (pour l'avenant no 68).

Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.